Définition juridique : Informations classifiées

Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, requièrent une protection contre tout cas de violation, de destruction, de détournement, de divulgation, de perte ou d’accès de la part d’une personne non habilitée ou tout autre type d’atteinte à la sécurité. L’accès aux informations de ce type n’est possible qu’aux détenteurs d’une habilitation de sécurité sur la base du besoin d’en connaître.