Définition juridique : Agence de Mannequins | Exploitant d’

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Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet. L’exploitation d’une agence de mannequins est légalement soumise à la détention d’une licence accordée par le préfet, pour une période de trois ans renouvelable.

[notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en droit des mannequins qui a déjà plaidé ou conseillé un dossier sur cette problématique  [/notification]

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