Définition juridique : Activités de gestion immobilière

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Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

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