Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
– pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
– Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette prime au(x) plan(s) d’épargne salariale existant dans l’entreprise. Les sommes investies bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Ce choix s’exerce chaque année, à l’initiative de l’entreprise, à l’occasion du versement effectué au titre de l’intéressement.
Avant le ….. de chaque exercice, le salarié bénéficiaire est informé, par une fiche distincte du bulletin de paie, envoyée par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d’investissement dans les délais impartis seront automatiquement investies dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne de Groupe (PEG) ou le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) existant dans l’entreprise, en parts du Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) par défaut mentionné dans le règlement dudit plan. L’intéressement sera alors soumis à une période d’indisponibilité d’une durée de cinq ans à compter du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Demandes de déblocage
Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les salariés peuvent demander le déblocage total de leur intéressement qui a été placé dans le PEE ou le PEG ou le PEI suite au défaut de réponse à l’avis d’option. Cette demande de déblocage doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la loi du 7 août 2015.
Les droits correspondants au déblocage seront calculés sur la base de la première valeur liquidative connue postérieurement à la date de la demande de liquidation. L’intéressement sera alors soumis à l’impôt sur le revenu et l’abondement, le cas échéant, sera restitué à l’entreprise.
Si les droits sont investis dans un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), les droits sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite des bénéficiaires dans les conditions précisées par le règlement du PERCO mis en place dans l’entreprise.
Les bénéficiaires peuvent néanmoins demander le déblocage anticipé de leurs droits lors de la survenance de l’un des cas de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail, ou s’il s’agit de droits investis dans le PERCO dans les cas restreints de déblocage anticipé énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail.
La demande de déblocage anticipée doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la survenance
de l’évènement, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut survenir à tout moment. Le versement s’opère en une seule fois et porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Note juridique : dans le cas où le règlement du PEE ne détermine pas l’affectation des sommes versées, elles peuvent être versées à une SICAV ou à un fonds d’épargne salariale présentant le profil d’investissement le moins risqué. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, elles sont affectées dans le PEI.
Les dispositions légales permettent à tout salarié bénéficiaire d’affecter tout ou partie de l’intéressement au Plan d’Épargne Entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lors du versement de l’intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une note précisant le montant total de l’intéressement qui lui sera versé au titre de l’exercice précédent, rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au PEE et fixant les modalités de versement.
Les bénéficiaires intéressés doivent effectuer les versements au PEE dans les quinze jours qui suivent le versement de l’intéressement.
Les versements volontaires de tout ou partie des primes d’intéressement font l’objet d’un abondement (versement complémentaire de l’entreprise) dans les conditions précisées par l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne d’entreprise.
Lors du versement de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise au salarié bénéficiaire et comporte, outre le montant global de l’intéressement et celui des droits attribués :
– le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d’épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
– les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise, en application de l’article L 3315-2 du Code du travail.