L’exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l’absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre.
Toutefois, il appartient à la personne morale qui entend revendiquer le bénéfice de cette présomption, de justifier de manière certaine de l’exploitation du modèle prétendument contrefait.
Mots clés : auteur,définition auteur
Thème : Definition de l’auteur d’une oeuvre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 novembre 2007 | Pays : France