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L’absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat se réfère à une situation où l’une des parties ne fournit pas une prestation de valeur équivalente à celle reçue. Cela peut entraîner des déséquilibres contractuels et des litiges. Quels articles du Code civil régissent l’absence de prestation équivalente dans un contrat ?Les articles 1103 et 1104 du Code civil régissent les obligations contractuelles et l’équivalence des prestations. L’article 1103 stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Comment l’article 1169 du Code civil traite-t-il l’absence de prestation équivalente ?L’article 1169 du Code civil précise que tout contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. Quels sont les recours en cas d’absence de prestation équivalente dans un contrat ?En cas d’absence de prestation équivalente, les parties peuvent demander la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions possibles en cas d’inexécution contractuelle. Comment prouver l’absence de prestation équivalente dans un contrat ?Pour prouver l’absence de prestation équivalente, il est essentiel de démontrer que la prestation fournie est disproportionnée par rapport à celle reçue. Les preuves peuvent inclure des expertises, des témoignages et des documents contractuels. Quels sont les effets de l’absence de prestation équivalente sur la validité du contrat ?L’absence de prestation équivalente peut entraîner la nullité du contrat. Selon l’article 1178 du Code civil, un contrat nul est censé n’avoir jamais existé, et les parties doivent être remises dans leur état antérieur. Comment l’article 1195 du Code civil s’applique-t-il à l’absence de prestation équivalente ?L’article 1195 du Code civil permet à une partie de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, ce qui peut inclure l’absence de prestation équivalente. Quels sont les principes de l’équivalence des prestations dans le droit des contrats ?Le principe de l’équivalence des prestations repose sur l’idée que chaque partie doit recevoir une prestation de valeur équivalente à celle qu’elle fournit. Ce principe est fondamental pour assurer l’équité et l’équilibre contractuel. Comment l’absence de prestation équivalente affecte-t-elle les contrats de consommation ?Dans les contrats de consommation, l’absence de prestation équivalente peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale. Les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation protègent les consommateurs contre de telles pratiques. Quels sont les exemples courants d’absence de prestation équivalente dans les contrats commerciaux ?Des exemples courants incluent des contrats de vente où le prix payé est disproportionné par rapport à la valeur du bien, ou des contrats de service où la qualité du service fourni est inférieure à celle attendue. |
→ Termes associés à Défaut de contrepartie |