Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

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Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

Mots clés : sites publics,sites,handicapés,accessibilité

Thème : Sites Internet publics

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai  2009 | Pays | Zone : France

Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du décret no 2009-546 du 14 mai 2009 ?

Le décret no 2009-546, pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005, vise à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Il établit un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne, ce qui signifie que les sites Internet publics doivent être conçus de manière à être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Ce décret s’inscrit dans une démarche plus large de sensibilisation et d’intégration des personnes handicapées dans la société, en garantissant leur accès à l’information et aux services publics via Internet.

Quel est le contexte législatif de ce décret ?

Le décret no 2009-546 est directement lié à la loi no 2005-102 du 11 février 2005, qui a été un tournant majeur en France pour les droits des personnes handicapées.

Cette loi a été adoptée dans le but de renforcer l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’article 47 de cette loi a spécifiquement conduit à la création de normes d’accessibilité pour les services de communication publique en ligne, soulignant l’importance d’une accessibilité numérique dans un monde de plus en plus digitalisé.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent « sites publics », « sites », « handicapés » et « accessibilité ».

Ces termes reflètent les principaux enjeux abordés par le décret, à savoir l’accessibilité des sites Internet publics pour les personnes handicapées.

L’utilisation de ces mots clés souligne l’importance de rendre les informations et services en ligne accessibles à tous, indépendamment de leurs capacités physiques ou sensorielles.

Quel est le type et la date de ce texte ?

Le texte en question est un décret, ce qui signifie qu’il s’agit d’un acte administratif pris par le gouvernement pour mettre en œuvre une loi.

Il a été publié le 14 mai 2009, marquant ainsi une étape importante dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées en France.

Ce décret est donc un élément clé de la législation française sur l’accessibilité numérique, visant à garantir que les services publics en ligne soient accessibles à tous les citoyens.

Dans quel pays ce décret est-il applicable ?

Ce décret est applicable en France, où il a été émis pour répondre aux besoins spécifiques des citoyens français, en particulier ceux en situation de handicap.

La France a pris des mesures significatives pour améliorer l’accessibilité des services publics, et ce décret en est un exemple concret.

Il s’inscrit dans une série d’initiatives visant à promouvoir l’inclusion et l’égalité des droits pour tous les citoyens, en particulier ceux qui rencontrent des obstacles liés à leur handicap.


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