Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Mots clés : fonctionnaires,fonctionnaire,inventeur,agent de l’état,agent

Thème : Droit d’auteur des fonctionnaires

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 fevrier  2007 | Pays | Zone : France