Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

Mots clés : empreintes digitales,génétique,empreinte,biométrie,donnnées nominatives,données personnelles

Thème : Empreintes digitales

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 avril  1987 | Pays | Zone : France
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