Décret n° 2022-1565 : Vers une consommation responsable sans tickets de caisse automatiques

Décret n° 2022-1565 : Interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse

Le décret n° 2022-1565, publié le 14 décembre 2022, a pour objectif de réglementer l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que des bons d’achat et de réduction dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er avril 2023, s’inscrit dans une démarche de réduction des déchets et de promotion d’une consommation plus responsable.

Publics concernés

Les dispositions de ce décret s’appliquent à plusieurs catégories de personnes :

– Professionnels et vendeurs de biens : Tous les commerçants et prestataires de services doivent se conformer à cette nouvelle réglementation.
– Consommateurs : Les clients des surfaces de vente et des établissements recevant du public sont également concernés, car ils doivent être informés de leurs droits concernant l’impression des tickets.

Conditions et modalités d’application

Le décret précise ce que l’on entend par « impression et distribution systématiques ». Cela signifie que les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent pas être remis automatiquement à chaque client après chaque transaction, quel que soit le montant ou la nature de celle-ci.

Cependant, certaines exceptions sont prévues :

1. Documents de facturation : Les tickets de caisse qui mentionnent la garantie légale de conformité peuvent être remis.
2. Instruments de pesage : Les tickets émis par des instruments de pesage réglementés sont également exclus de cette interdiction.
3. Transactions annulées : Les opérations de paiement par carte bancaire qui n’aboutissent pas peuvent donner lieu à l’impression d’un ticket pour des raisons de sécurité.
4. Automates : Les tickets délivrés par des automates, nécessaires pour bénéficier d’un produit ou service, ne sont pas concernés.

Information des consommateurs

Les surfaces de vente et les établissements recevant du public doivent informer les consommateurs de cette interdiction. Cette information doit être affichée de manière lisible et compréhensible à l’endroit où s’effectue le paiement. Les clients doivent être informés que, sauf exceptions légales, l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ne sera réalisée qu’à leur demande.

Exemples pratiques

– Supermarchés : Dans un supermarché, un client qui effectue ses courses ne recevra pas automatiquement un ticket de caisse. Il devra demander explicitement à en recevoir un.
– Restaurants : Dans un restaurant, le client peut demander un ticket de carte bancaire après avoir réglé son addition, mais il ne le recevra pas automatiquement.
– Magasins de vêtements : Lors de l’achat d’un vêtement, le client peut choisir de ne pas recevoir de ticket de caisse, mais il peut en faire la demande s’il le souhaite.

Questions fréquentes

Q : Que faire si je souhaite un ticket de caisse après une transaction ?
R : Vous devez le demander explicitement au moment du paiement. Les commerçants sont tenus de vous le fournir sur demande.

Q : Quelles sont les conséquences pour les commerçants qui ne respectent pas cette réglementation ?
R : Les commerçants qui ne se conforment pas à cette interdiction peuvent faire l’objet de sanctions administratives, mais les détails spécifiques ne sont pas précisés dans le décret.

Q : Les tickets électroniques sont-ils concernés par cette interdiction ?
R : Oui, l’interdiction s’applique également aux tickets électroniques, qui ne doivent pas être envoyés automatiquement par email ou SMS sans demande du consommateur.

Q : Comment les consommateurs seront-ils informés de cette nouvelle réglementation ?
R : Les commerçants doivent afficher l’information de manière visible à l’endroit où se fait le paiement, afin que tous les clients puissent en prendre connaissance.