Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998

Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998

Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle

Mots clés : propriété intellectuelle,chine,contrefaçon,accord,accord de coopération

Thème : Cooperation internationale PI

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 21 juin  2005 | Pays | Zone : France