Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Mots clés : services financiers,banque,assurance,crédit,services financiers à distance,obligation d’information
Thème : Services financiers en ligne
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 novembre 2005 | Pays | Zone : France