Quels sont les éléments requis pour la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques par les entreprises de production ?Les entreprises de production doivent fournir plusieurs renseignements lors de la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques. Ces éléments incluent : 1. Le numéro d’immatriculation de l’œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. 2. La date de la première représentation commerciale de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. 3. La date de délivrance de l’agrément de production. 4. La date de la diffusion de l’œuvre cinématographique ainsi que le service de télévision sur lequel cette diffusion a eu lieu. Ces informations doivent être certifiées par l’éditeur du service de télévision ou par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). De plus, la déclaration doit être accompagnée d’une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l’éditeur du service de télévision. Qui doit certifier les renseignements fournis lors de la déclaration de diffusion ?Les renseignements fournis lors de la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques doivent être certifiés par l’éditeur du service de télévision concerné ou par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, communément appelée ARCOM. Cette certification est essentielle pour garantir l’exactitude des informations déclarées et pour assurer la conformité avec les exigences légales en matière de diffusion. Quel document doit accompagner la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques ?La déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques doit être accompagnée d’une copie du contrat de cession des droits de diffusion. Ce contrat est un document crucial qui établit les droits et obligations des parties impliquées, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’œuvre cinématographique par le service de télévision. Il assure également que les droits de diffusion ont été légalement transférés à l’éditeur du service de télévision, ce qui est une condition préalable à la diffusion de l’œuvre. |
1° Le numéro d’immatriculation de l’œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ;
2° La date de la première représentation commerciale de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
3° La date de délivrance de l’agrément de production ;
4° La date de la diffusion de l’œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l’éditeur du service de télévision ou par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCO
M). La déclaration est accompagnée d’une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l’éditeur du service de télévision.
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