|
Il est conseillé de présenter des observations complètes et précises sur l’effet dévolutif de votre appel, en mentionnant expressément les chefs de jugement critiqués, pour permettre à la cour de statuer sur l’ensemble des demandes formulées.
Selon l’article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Aux termes de l’article 901-4° du même code, dans sa rédaction issue du décret 2022-245 du 25 février 2022 applicable en l’espèce, la déclaration d’appel est faite par un acte contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En application de l’article 16 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l’article 915-2 du code de procédure civile permettant de compléter dans le dispositif des premières conclusions la critique des chefs du jugement figurant dans l’acte d’appel n’est applicable qu’aux déclarations postérieures au 1er septembre 2024. |
→ Résumé de l’affaireMme [S] a assigné M. [U] [G] et Mme [E] [F] [G] devant le tribunal judiciaire de Meaux en référé pour les contraindre à démolir des constructions sur un passage commun, déplacer une cheminée, effectuer des travaux en toiture et sur une gouttière, et élaguer des arbres dépassant sur son fonds. Les travaux devaient être réalisés sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour la plupart des demandes, et de 50 euros par jour de retard pour l’élagage des arbres.
|
→ Les points essentielsOrdonnance du 31 mai 2023Par ordonnance contradictoire du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a rendu plusieurs décisions concernant M. [U] [G], Mme [E] [F] [G], et Mme [S]. Les principales mesures incluent la suppression et la reconstruction d’une cheminée, le remplacement d’une gouttière, l’élagage des arbres, et des condamnations financières. Appel de la décisionMme [E] [F] et M. [U] [G] ont fait appel de la décision du 31 mai 2023, demandant notamment l’annulation de certaines mesures et la réparation de leur préjudice moral. Ils ont formulé des demandes spécifiques à la cour pour réviser les décisions prises en première instance. Conclusions des appelantsDans leurs dernières conclusions déposées en janvier 2024, Mme [E] [F] et M. [U] [G] ont exposé leurs arguments pour contester la décision du 31 mai 2023. Ils ont demandé l’infirmation de certaines mesures, la reconnaissance de l’autorisation des travaux par la copropriété, et la condamnation de Mme [S] pour diffamation et procédure abusive. Effet dévolutif de l’appelLa cour a examiné l’effet dévolutif de l’appel et a constaté que les chefs de l’ordonnance critiqués n’ont pas été expressément repris dans la déclaration d’appel. Par conséquent, la cour n’est saisie d’aucune critique du jugement déféré et les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. Les montants alloués dans cette affaire: – M. [U] [G] : Montant des dépens de l’appel
– Mme [E] [F] [G] : Montant des dépens de l’appel |
→ Réglementation applicable– Code de l’urbanisme
– Code civil – Code de procédure civile – Loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation publique Article du Code de l’urbanisme: Article du Code civil: Article du Code de procédure civile: Loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation publique: Article 32 alinéa 1er: « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Sophie TESA TARI, avocat postulant et plaidant, de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT
– Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat postulant et plaidant, de l’AARPI Cabinet PdA |
→ Mots clefs associés & définitions– ordonner
– cesser – travaux – déclaration préalable – astreinte – 10 000 euros – infraction – personne assermentée – condamner – solidairement – provisionnel – dommages et intérêts – préjudice moral – jouissance – juge des référés – tribunal judiciaire – Meaux – supprimer – reconstruire – identique – tête de cheminée – gouttière – élaguer – branches d’arbres – délai – signification – dépens – article 700 du code de procédure civile – référé – appel – ordonnance – appelants – contestations – trouble manifestement illicite – dommage imminent – autorisation – copropriété – remplacement de tuiles – déplacement de la tête de cheminée – remplacement des gouttières – édifier un mur séparatif – poser un portail – poser un vélux – diffamation – publications Facebook – descente de gouttières – évacuation des eaux pluviales – débordement – fuites – réparation du préjudice moral – amende civile – procédure abusive – réparation du préjudice moral – article 700 du code de procédure civile – dépens – ordonnance de clôture – appel déféré – connaissance des chefs de jugement – déclaration d’appel – critique des chefs de jugement – objet du litige – dévolutif – dispositif – premières conclusions – effets dévolutifs – saisine – dépens d’appel – Ordonner: donner un ordre, une instruction
– Cesser: arrêter, mettre fin à quelque chose – Travaux: activités visant à réaliser une construction ou une rénovation – Déclaration préalable: formalité administrative nécessaire avant de réaliser certains travaux – Astreinte: somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision de justice – 10 000 euros: montant en euros – Infraction: violation d’une loi ou d’un règlement – Personne assermentée: personne ayant prêté serment et autorisée à exercer certaines fonctions – Condamner: déclarer coupable et imposer une peine – Solidairement: de manière solidaire, impliquant une responsabilité partagée – Provisionnel: provisoire, temporaire – Dommages et intérêts: somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi – Préjudice moral: atteinte au bien-être psychologique d’une personne – Jouissance: fait de profiter d’un bien ou d’un droit – Juge des référés: magistrat compétent pour statuer en urgence sur des litiges – Tribunal judiciaire: juridiction compétente pour juger les affaires civiles et pénales – Meaux: ville française – Supprimer: enlever, effacer – Reconstruire: bâtir à nouveau – Identique: semblable, égal – Tête de cheminée: partie supérieure d’une cheminée – Gouttière: élément permettant l’évacuation des eaux de pluie – Élaguer: tailler les branches d’un arbre – Branches d’arbres: parties des arbres qui portent les feuilles – Délai: période de temps accordée pour réaliser une action – Signification: notification officielle d’une décision de justice – Dépens: frais engagés lors d’une procédure judiciaire – Article 700 du code de procédure civile: disposition légale permettant de demander le remboursement de frais de justice – Référé: procédure judiciaire d’urgence – Appel: recours contre une décision de justice – Ordonnance: décision de justice rendue par un juge – Appelants: parties faisant appel d’une décision de justice – Contestations: désaccords, litiges – Trouble manifestement illicite: trouble évident et contraire à la loi – Dommage imminent: préjudice proche de se produire – Autorisation: permission, accord officiel – Copropriété: régime de propriété collective – Remplacement de tuiles: action de remplacer des tuiles endommagées – Déplacement de la tête de cheminée: déplacer la partie supérieure d’une cheminée – Remplacement des gouttières: action de remplacer les éléments d’évacuation des eaux de pluie – Édifier un mur séparatif: construire un mur pour séparer des propriétés – Poser un portail: installer une porte d’entrée – Poser un vélux: installer une fenêtre de toit – Diffamation: atteinte à la réputation d’une personne par des propos mensongers – Publications Facebook: contenus partagés sur le réseau social Facebook – Descente de gouttières: partie verticale d’une gouttière – Évacuation des eaux pluviales: système permettant d’évacuer les eaux de pluie – Débordement: dépassement, excès – Fuites: écoulement non contrôlé de liquide – Réparation du préjudice moral: action visant à compenser un dommage psychologique – Amende civile: sanction financière prononcée par un juge – Procédure abusive: démarche judiciaire utilisée de manière malveillante – Ordonnance de clôture: décision mettant fin à une procédure judiciaire – Appel déféré: recours contre une décision de justice porté devant une cour d’appel – Connaissance des chefs de jugement: prise de connaissance des motifs d’une décision de justice – Déclaration d’appel: formalité administrative pour faire appel d’une décision de justice – Critique des chefs de jugement: contestation des motifs d’une décision de justice – Objet du litige: sujet de la dispute judiciaire – Dévolutif: qui est renvoyé à une autre juridiction – Dispositif: partie d’une décision de justice qui énonce le dispositif – Premières conclusions: premières observations ou arguments présentés devant un tribunal – Effets dévolutifs: conséquences du renvoi d’une affaire à une autre juridiction – Saisine: action de saisir une juridiction – Dépens d’appel: frais engagés lors d’un appel – Article 700 du code de procédure civile: disposition légale permettant de demander le remboursement de frais de justice – Dépens: frais engagés lors d’une procédure judiciaire – Ordonnance de clôture: décision mettant fin à une procédure judiciaire – Appel déféré: recours contre une décision de justice porté devant une cour d’appel – Connaissance des chefs de jugement: prise de connaissance des motifs d’une décision de justice – Déclaration d’appel: formalité administrative pour faire appel d’une décision de justice – Critique des chefs de jugement: contestation des motifs d’une décision de justice – Objet du litige: sujet de la dispute judiciaire – Dévolutif: qui est renvoyé à une autre juridiction – Dispositif: partie d’une décision de justice qui énonce le dispositif – Premières conclusions: premières observations ou arguments présentés devant un tribunal – Effets dévolutifs: conséquences du renvoi d’une affaire à une autre juridiction – Saisine: action de saisir une juridiction – Dépens d’appel: frais engagés lors d’un appel |