1. Il est important de toujours informer les organismes compétents de tout changement de situation pouvant impacter le montant des prestations perçues, afin d’éviter tout indû et préjudice ultérieur.
2. En cas de litige avec un organisme tel que la CAF, il est recommandé de conserver toutes les preuves de communication et d’informations transmises, afin de pouvoir les produire en cas de besoin devant un tribunal.
3. En cas de préjudice subi en raison d’une erreur ou d’un manquement de la part d’un organisme, il est possible de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, en plus du remboursement de l’indû. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif pour défendre au mieux ses intérêts.
Mme [Y] [O] conteste une décision de la commission de recours amiable rejetant son recours contre un indû de 863.04 euros d’ASF pour la période d’octobre 2020 à mai 2021. Elle affirme avoir déclaré les revenus de sa fille à chaque déclaration trimestrielle, mais la CAF demande de confirmer la décision de la commission et réclame le remboursement du solde d’indu, soit 269.30 euros. Le délibéré de l’affaire est fixé au 2 janvier 2024.
Requalification de la demande en dommages et intérêts
A titre liminaire, la demande de Mme [Y] [O] a été requalifiée en demande de dommages et intérêts d’un montant identique à la somme réclamée.
Indû non contesté et condamnation de Mme [Y] [O]
L’indû n’est pas contesté dans son principe, et Mme [Y] [O] a perçu une allocation qui n’était plus due. Le tribunal accueille la demande de la CAF en condamnation de Mme [Y] [O] à rembourser la somme de 269.30 euros.
Information de la CAF sur les revenus de l’enfant
Mme [Y] [O] a informé la CAF dès janvier 2021 des revenus de sa fille, mais la CAF n’a pas correctement traité cette information. Le tribunal considère que la CAF doit s’assurer que toutes les informations soient correctement traitées par ses services.
Allocation de dommages et intérêts à Mme [Y] [O]
En raison du préjudice subi par Mme [Y] [O], le tribunal alloue à celle-ci la somme de 269.30 euros de dommages et intérêts. Les sommes seront compensées entre elles, et chaque partie conservera la charge de ses dépens.
– Mme [Y] [O] : 269.30 euros à payer à la CAF
– CAF : 269.30 euros à payer à Mme [Y] [O]
– Chaque partie conserve la charge de ses éventuels dépens
Réglementation applicable
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
Mots clefs associés
– motifs
– demande de dommages et intérêts
– indû
– ASF (Allocation de Soutien Familial)
– CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
– information
– traitement de l’information
– préjudice
– remboursement
– dommages intérêts
– compensation
– dépens
– Motifs : Raisons ou justifications légales sur lesquelles un juge se base pour prendre une décision ou rendre un jugement.
– Demande de dommages et intérêts : Action en justice par laquelle une personne réclame une compensation financière pour le préjudice subi du fait d’un tiers.
– Indû : Somme d’argent perçue sans justification légale ou contractuelle, que le bénéficiaire doit restituer.
– ASF (Allocation de Soutien Familial) : Prestation versée par la CAF à une personne qui élève seule un ou plusieurs enfants, en l’absence ou en cas de défaillance financière de l’un des parents.
– CAF (Caisse d’Allocations Familiales) : Organisme de sécurité sociale chargé de verser aux familles les aides financières liées à la famille et au logement, selon les conditions fixées par la législation.
– Information : Données ou connaissances communiquées ou reçues concernant un fait particulier ou une situation.
– Traitement de l’information : Ensemble des opérations et des procédures organisées pour collecter, classer, utiliser, stocker, gérer et diffuser des informations.
– Préjudice : Dommage ou perte subis par une personne, pouvant être physique, moral ou matériel, et pouvant donner lieu à réparation.
– Remboursement : Action de restituer une somme d’argent qui avait été versée ou avancée, souvent suite à une erreur ou à un paiement indû.
– Dommages-intérêts : Somme d’argent que le responsable d’un dommage est condamné à verser à la victime en réparation du préjudice subi.
– Compensation : Mécanisme par lequel une obligation ou une dette est éteinte par la confrontation avec une créance que le débiteur a sur son créancier.
– Dépens : Ensemble des frais engagés pour une procédure judiciaire, incluant les frais de justice et les honoraires d’experts, que la partie perdante peut être condamnée à payer.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00638 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XDGN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024
N° RG 23/00638 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XDGN
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [O]
63 RUE GABRIEL PERI
RESIDENCE LES ROSES – APPT 24 – ETAGE 5
59117 WERVICQ SUD
comparante
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE
82 rue Brûle Maison
BP 645
59024 LILLE CEDEX
Représentée par Madame [W] [C], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur: Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Janvier 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 13 avril 2023 Mme [Y] [O] a saisi la présente juridiction en contestation d’une décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours contre la décision de la caisse lui ayant notifié un indû de 863.04euros d’ASF pour la période d’octobre 2020 à mai 2021.
Elle produit la copie des fiches intitulées » récapitulatif de votre démarche en ligne » et fait état de ce qu’elle conteste l’indû en ce qu’à chaque déclaration trimestrielle elle a déclaré les revenus de sa fille pour laquelle l’ASF était versée et notamment celle de janvier 2021 sur laquelle apparaissent les revenus d’octobre 2020 lui faisant perdre le bénéfice de l’ASF
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CAF sollicite de
-confirmer la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2023
Reconventionnellement
-condamner Mme [Y] [O] au remboursement du solde d’indu d’ASF soit à ce jour 269.30euros.
Le délibéré de l’affaire a été fixé au 2 janvier 2024.
MOTIFS
A titre liminaire il sera précisé qu’à l’audience la demande de Mme [Y] [O] a été requalifiée en demande de dommages et intérêts d’un montant identique à la somme réclamée.
Sur ce l’indû n’est pas contesté dans son principe pas plus que le fait que Mme [Y] [O] a perçu d’octobre 2020 à mai 2021 une ASF qui avait cessé d’être due en raison des revenus de l’enfant à compter d’octobre 2020.
Il convient donc d’accueillir la demande de la CAF en condamnation de Mme [Y] [O] à la somme de 269.30 euros de solde d’indû.
Sur la demande de Mme [Y] [O], le tribunal observe que Mme [Y] [O] a limité sa demande à la somme à ce jour réclamée et ne réclame pas la somme initiale de l’indû qui de fait s’est trouvé réduit en raison des prélèvements opérés par la CAF au-delà même de l’exercice du recours de Mme [Y] [O].
Par ailleurs le tribunal observe que Mme [Y] [O] justifie avoir dès le mois de janvier 2021 informé la CAF des revenus de sa fille ; la CAF ne saurait se défendre de tout manquement dans le traitement de l’information au motif que Mme [Y] [O] ne l’aurait pas informé spécifiquement sur la situation mais à l’occasion de déclarations faites pour le bénéfice d’autres prestations.
En effet le tribunal constate que Mme [Y] [O] a informé la CAF dès janvier 2021 et considère que peu importe que l’information ait alertée ou non sur l’ASF dès lors qu’il appartient à la CAF de s’assurer que les informations obtenues soient traitées par tous les services susceptibles d’être concernés sans étanchéité entre ceux-ci.
A défaut de l’avoir fait et en raison du préjudice subi par Mme [Y] [O] en ce qu’il est toujours plus préjudiciable de rembourser une somme plutôt que de ne pas la percevoir en ce qu’elle a pu être uilisée entre temps, il convient d’allouer à Mme [Y] [O] la somme de 269.30euros de dommages intérêts et de dire que les sommes se compenseront entre elles étant toutes deux certaines, liquides et exigibles.
Chaque partie succombant pour partie, chacune conservera la charge de ses éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE Mme [Y] [O] à payer à la CAF la somme de 269.30euros au titre du solde de l’indu d’ASF d’octobre 2020 à mai 2021
CONDAMNE la CAF à payer à Mme [Y] [O] la somme de 269.30euros de dommages et intérêts
DIT que les créances respectives se compenseront
DIT que chaque partie conservera la charge de ses éventuels dépens
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
1 CCC Nugou, caf