Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 09 MARS 2023
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/03831 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PPXT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2022
PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER N° RG 22/30431
APPELANTE :
S.A.S. ACIAM (ANCIENNEMENT DÉNOMMEE FIB NC7) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me GRAUBNER substituant Me Mikaël D’ALIMONTE de la SELARL BCA – AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
– Contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
Par ordonnance de référé en date du 23 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a :
-Constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à compter du 10 février 2022,
– Ordonné l’expulsion de la SASU FIB NC 7 et condamné la même à payer une somme de 53.364,26 € au titre de l’arriéré locatif ;
Moyens
La SAS ACIAM, anciennement dénommée SASU FIB NC 7 a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 13 juillet 2022 ; dans le cadre de ses dernières écritures en date du 27 septembre 2022, elle demande notamment à la cour de :
-Recevoir l’intervention volontaire de la SELARL 2M1Associés et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD en qualité d’administrateur judiciaire de la société ACIAM ;
-Débouter la SCI [Adresse 5] en toutes ses demandes ;
Dans ses dernières écritures en date du 5 octobre 2022, la SCI [Adresse 5] demande à la cour de confirmer la décision entreprise ;
Par courrier RPVA en date du 19 janvier 2023, la SCI [Adresse 5] indique à la cour que la SAS ACIAM a été placée en liquidation judiciaire et que le mandataire n’est pas intervenu à l’instance.
Motivation
Dispositif
Par ces Motifs,
La Cour,
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Constate l’interruption de l’instance par l’effet du jugement en date du 28 septembre 2022 du Tribunal de Commerce de Lille ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ACIAM ;
Ordonne la radiation de la présente procédure du rôle des affaires et dit qu’elle ne pourra être reprise qu’après intervention volontaire des mandataires liquidateurs désignés par la décision susvisée ;
Réserve l’ensemble des demandes et les dépens.
Le greffier Le président