COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 22/03335 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JGGR
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’EVREUX, décision attaquée en date du 29 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022P00095
S.A.S.U. TRANSPORTS [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine LEBEL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau d’EURE
S.C.P. [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS TRANSPORTS [J] représentée par Maître [Z] [P] »
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03335 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JGGR,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 2022
Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Evreux a, entre autres dispositions:
– ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Transport [J]
– dit que le président du tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
– fixé provisoirement au 29 mars 2021 la cessation des paiements ;
– désigné les organes de la procédure ;
– dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le mois du jugement ;
– dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers ;
– dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter du jugement ;
– ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
La SASU Transport [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 octobre 2022.
Le 12 décembre 2022, la SASU Transport [J] a reçu du greffe l’avis de fixation d’un calendrier à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Exposé du litige
Le 8 mars 2022, la SASU Transport [J] a été invitée dans un délai de dix jours a présenter ses observations quant à la caducité de la déclaration d’appel.
La SASU Transport [J] n’a pas présenté d’observations.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Christine Foucher-Gros, président de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé :
Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 13 octobre 2022 par la SASU Transport [J] enrôlée sous le numéro RG 22/03335 ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SASU Transport [J] aux dépens de la procédure d’appel.
Le Greffier, La Présidente,