COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/01209 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M3VP
M. [I] [D], représentant : Me [L] [C] de la SELARL [C] & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 – représentant : Me [W] [R], avocat au barreau de LYON, toque : T.1266
C/
URSSAF RHONE ALPES, représentant : Me [Y] [B], avocat au barreau de LYON, toque : 2221
Date de saisine : 14 Février 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 18 Octobre 2022
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 28 Février 2023 est prorogée au 07 Mars 2023
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à LYON, le 28 Février 2023
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE