République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 25/05/2023
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N° de MINUTE :23/189
N° RG 21/00252 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TMHY
Jugement (N° 20/02613) rendu le 24 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANT
Monsieur [X] [N] (intimé dans le 21/423)
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 31]
de nationalité Française
Cabinet médical de [24]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représenté par Me Thibaut Franceschini, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [M] [O]
décédée le [Date décès 7]/2021
Monsieur [C] [I]
de nationalité Française
Polyclinique [27] [Adresse 12]
[Localité 17]
Représenté par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Joséphine Lalieu, avocat au barreau de Lille
Madame [D] [U]
(appelante dans le RG 21/327 et 21/423)
née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 14]
Représentée par Me Vincent Potie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Madame [G] [J]
(appelante dans les RG 21/304 et 21/1487)
née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 30]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 16]
Représentée par Me Caroline Kamkar, avocat au barreau de Lille substitué par Me Hugo Barges, avocat au barreau de Lille
Monsieur [A] [Z], agissant tant es qualité d’héritier de [M] [O] qu’en son nom personnel
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 15]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021004303 du 22/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
Monsieur [R] [Z] en qualité de représentant légal de son fils [H] [Z] né le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 16] agissant tant es qualité d’héritier de [M] [O] qu’en son nom personnel
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 15]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021004301 du 22/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai)
Monsieur [S] [Z] agissant tant es qualité d’héritier de Mme [M] [O] que personnellement.
né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 15]
Représentés par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès audit siège
[Adresse 19]
[Localité 16]
Représentée par Me Jonathan Da Ré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 12 janvier 2023 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Claire Bertin, conseiller
Yasmina Belkaid, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023 après prorogation du délibéré en date du 23 mars 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 décembre 2022
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
[M] [O] a consulté M. [X] [N], son médecin traitant, alors qu’elle avait constaté la présence d’une boule au sein droit fin 2015.
M. [N] lui a prescrit deux examens réalisés par Mme [D] [U], radiologue : une mammographie, réalisée le 19 octobre 2015 et une échographie mammaire, réalisée le 22 octobre 2015.
Le 20 octobre 2016, M. [T], gynécologue de [M] [O], a détecté la grosseur et a prescrit des investigations ayant conduit à un diagnostic de cancer du sein de grade III.
M. [C] [I], chirurgien, a procédé en novembre 2016 à une mastectomie partielle avec curage axiliare du sein droit.
Mme [G] [J], oncologue, a mis en ‘uvre entre décembre 2016 et mai 2017 un traitement par chimiothérapie, avant qu’elle ne diagnostique chez [M] [O] l’existence de métastases sur les os ayant justifié un changement de thérapie jusqu’au décès de la patiente.
[M] [O] ayant saisi le juge des référés, l’expert oncologue [B], assisté du sapiteur radiologue [P], a en définitive déposé son rapport le 7 août 2020.
Invoquant la responsabilité des différents professionnels de santé, [M] [O] a assigné à jour fixe par actes des 24 et 25 septembre 2020 M. [I], Mme [U], Mme [J] et M. [N], ainsi que la caisse primaire d’assurance-maladie, devant le tribunal judiciaire.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 24 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :
1- rejeté la fin de non-recevoir formulée par Mme [J] quant à l’absence d’urgence ;
2- dit que l’affaire est en état d’être jugée ;
3- rejeté la demande de renvoi à l’audience de mise en état formulée par Mme [U] ;
4- dit que la responsabilité de Mme [U] est engagée ;
5- dit que la responsabilité de M. [N] est engagée ;
6- dit que la responsabilité de M. [I] est engagée ;
7- dit que la responsabilité de Mme [J] est engagée ;
8- dit que Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] seront condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par [M] [O] ;
9- condamné in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à payer à [M] [O] une provision de 40 000 euros à valoir sur son préjudice suite à sa prise en charge défectueuse ;
10- sursis à statuer sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance-maladie du Hainaut, dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de [M] [O] ;
11- condamné in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à payer à [M] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
12- condamné in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à payer à [M] [O] à payer à la caisse primaire d’assurance-maladie la somme de 1 091 euros sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
13- condamné in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] aux dépens ;
14- ordonné l’exécution provisoire de son jugement.
[M] [O] est décédée le [Date décès 7] 2021. L’instance a été reprise par ses trois fils.
3. Les déclarations d’appel :
Par déclaration du 8 janvier 2021, M. [N] a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 5, 8 à 14 ci-dessus.
Par déclaration du 19 janvier 2021, Mme [U] a formé appel à l’encontre de ce jugement, en visant les chefs de son dispositif n°3, 4, 8, 9, 11 à 13 ci-dessus.
Par déclaration du 11 mars 2021, Mme [J] a formé appel de ce jugement, en visant les chefs de son dispositif n°1, 2, 4 à 14 ci-dessus.
Les instances ont été jointes par ordonnances des 17 juin 2021 et 7 avril 2022.
4. Les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2022, M. [N] demande à la cour d’infirmer le jugement critiqué en ses dispositions visés par sa déclaration d’appel et, statuant de nouveau, de :
le recevoir en ses écritures les disant bien fondées ;
dire et juger qu’aucune preuve d’une quelconque faute de sa part n’est rapportée ;
rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulée à son encontre ;
condamner la ou les parties succombantes à lui payer la somme de
5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la preuve d’une faute n’est pas établie à son encontre, alors que le premier juge s’est exclusivement fondé sur les seules déclarations a posteriori de [M] [O] pour estimer qu’elle avait informé son médecin de la progression clinique du nodule du sein, sans que ce dernier n’ait jugé utile de l’examiner en dépit de ses plaintes et de lui prescrire des examens ; le reproche d’un diagnostic tardif d’une année ayant conduit à un cancer du sein métastatique incurable n’est pas établi : les seuls propos de [M] [O] ne suffisent pas à prouver la faute alléguée, alors qu’à l’inverse, les deux examens réalisés par la radiologue [U] sur sa prescription ne montraient aucune anomalie particulière et n’exigeaient aucun suivi, et qu’enfin, les consultations par [M] [O] entre octobre 2015 et octobre 2016 portaient sur d’autres motifs ; les conclusions des experts reposent sur une simple déduction à partir de l’évolution ultérieure de la maladie.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 octobre 2022, Mme [U] demande à la cour d’infirmer la décision entreprise et de :
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont diligentées à son encontre ;
– condamner la ou les parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.
A l’appui de ses prétentions, Mme [U] fait valoir que :
– elle n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucun élément suspect ne figurait sur les clichés radiologiques, même après une vérification par échographie et relecture de la mammographie par un confrère, et qu’à ce titre, le suivi se limitait à fixer un nouveau rendez-vous de contrôle à l’issue d’une période de deux ans en fonction de seins classés ACR2. Les conditions techniques de réalisation des examens sont conformes aux données de la science, selon les experts judiciaires eux-mêmes. Les recommandations de l’Anaes prévoyaient à l’époque des faits litigieux un arrêt de la démarche diagnostique et l’absence de surveillance particulière, de sorte que le tribunal a retenu à tort une obligation à son encontre de procéder à un examen radiologique de vérification dans un délai de 3 à 4 mois, dès lors que le classement ACR2 n’a pas été par ailleurs valablement remis en cause par les experts qui ont procédé à une relecture a posteriori s’inspirant de l’évolution effective ultérieure de la grosseur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, M. [I] demande à la cour de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
– débouter les ayants droit de [M] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;
– ordonner une contre-expertise avec mission d’expertise proposée dans le corps de ses conclusions.
A l’appui de ses prétentions, M. [I] fait valoir que :
– aucune faute n’est établie à son encontre, dès lors que l’indication opératoire était valable : lors de son examen initial de [M] [O], cette dernière présentait une tumeur volumineuse, sans notion de métastases, de sorte qu’une intervention chirurgicale rapide était requise, notamment pour accroître la survie globale de la patiente ; au lieu de faire perdre du temps, cette intervention chirurgicale a augmenté les chances de survie ; à l’inverse, l’efficacité d’une chimiothérapie d’emblée n’est pas démontrée, alors que [M] [O] présentait une tumeur hormono-résistante au traitement par hormonothérapie ;
– aucun préjudice en lien avec la faute reprochée ne peut être établi : alors qu’en fonction du décès de la patiente, la cour ne dispose d’aucun élément pour connaître le taux de perte de chance de survie et le nombre d’année de vie perdu ;
– subsidiairement, la condamnation in solidum des différents professionnels de santé n’est pas justifiée, alors qu’elle ne peut intervenir qu’à la condition que plusieurs personnes aient concouru et causé un seul et même dommage : en l’espèce, les fautes reprochées sont distinctes et ont entraîné des préjudices distincts.
– la notion de « perte de chance » ne concerne que Mme [J].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions :
=> Sur la procédure :
– dire que [M] [O] était irrecevable en ses demandes en raison de l’absence d’urgence ;
– juger que les dossiers enregistrés sous les n°21/00304, 21/01487, 21/00252, 21/00423 concernent la même affaire et ordonner leur jonction ;
=> Sur le fond :
– à titre principal : juger qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
– à titre subsidiaire : si, par extraordinaire, la cour estimait qu’un doute subsiste quant à l’analyse de la prise en charge, ordonner une contre-expertise médicale avec pour mission comme précisée dans le corps de ses conclusions ;
– en tout état de cause : condamner les ayant-droits de [M] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que :
– elle n’a pas commis de faute: sur ce point, le tribunal a suivi les conclusions de l’expert , en violation de l’article 246 du code de procédure civile disposant qu’il n’est pas lié par celles-ci ; à l’inverse, l’expert judiciaire a retenu qu’il s’agissait d’un cancer de type luminal A, alors qu’il résulte d’un rapport établi par le professeur [F] qu’il s’agissait d’un type B : cette distinction a un intérêt pour décider de la nature du traitement, même s’agissant d’un cancer du sein métastatique, contrairement à l’affirmation de l’expert judiciaire ; l’expert a faussement apprécié l’intérêt d’une RCP datant du 9 novembre 2016 et ayant permis de décider de l’administration d’un traitement complémentaire par chimiothérapie, d’une irradiation locorégionale et d’une hormonothérapie ; l’expert s’est trompé en indiquant qu’elle n’était pas présente pour présenter le dossier de sa patiente à la RCP du 2 janvier 2017 ; le reproche par l’expert d’avoir d’emblée eu recours à une chimiothérapie, et non à une hormonothérapie, n’est pas justifié, alors qu’une telle stratégie thérapeutique a été validée en RCP et que les études scientifiques ne permettent pas à l’époque de trancher en faveur d’une hormonothérapie de première ligne en présence d’un cancer métastatique chez une femme de 40 ans non ménopausée ; à l’inverse, les recommandations de la HAS préconisent en 2010 un traitement initial par chimiothérapie, avant d’envisager une hormonothérapie et une radiothérapie (RT) ; la radiothérapie n’est indiquée qu’en situation adjuvante après chirurgie hors situation métastatique, selon les normes médicales, étant observé que le centre [29] a également exclu ce type de thérapie, de sorte qu’il n’existe aucune perte de chance de contrôle tuméral par l’absence de recours ; en outre, la tumeur s’est révélée à la fois chimio- et hormono-résistante, de sorte que l’impact du traitement adopté est en tout état de cause limité ;
– subsidiairement, elle demande une contre-expertise, sur laquelle le tribunal judiciaire ne s’est pas prononcé.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2022, MM. [A] [Z], M. [S] [Z] et M. [R] [Z], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [Z], demandent à la cour de :
‘ confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir de Mme [J] sur l’absence d’urgence ;
‘ confirmer le jugement attaqué en ce qu’il dit que Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] avaient engagé pour chacun leur responsabilité ;
‘ Déclarer Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] pleinement responsables du préjudice subi par [M] [O] ;
‘ Condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à leur verser, ès-qualité d’héritiers de [M] [O], une indemnité de 235 816 euros sur l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, sauf à parfaire ;
‘ condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à leur verser, ès-qualité d’héritiers de [M] [O], la somme de 100 000 euros à titre de perte de chance de survie ;
‘ les recevoir en leur intervention volontaire ;
‘ en conséquence, condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] à leur verser la somme de 20 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;
‘ en tout état de cause débouter, Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] de leurs appels incidents et de leurs demandes plus amples et contraires ;
‘ condamner Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] in solidum au paiement d’une indemnité procédurale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que :
– la motivation du jugement doit être adoptée par la cour s’agissant de la responsabilité des différents professionnels de santé ; M. [N] ment lorsqu’il indique que [M] [O] ne lui a pas indiqué l’existence de douleurs au niveau du sein droit lors des 10 consultations entre octobre 2015 et octobre 2016 : à cet égard, le dossier médical indique « mastodynies » au 28 décembre 2015 ; M. [I] a accéléré la croissance des métastases osseuses par sa chirurgie première et retardé un traitement systémique qui pouvait soulager les douleurs de la patiente ;
– les différentes fautes commises ont entraîné une perte de chance de survie, alors qu’il appartient aux responsables d’indemniser les ayants-droit de la patiente décédée des préjudices subis par cette dernière, outre leur propre préjudice moral personnel.
Dans ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la caisse primaire
d’assurance-maladie, demande à la cour de :
– confirmer le jugement critiqué en ce qu’il a :
– dit que Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] étaient responsables des préjudices subis par Mme [O] ;
– condamné in solidum les professionnels de santé à payer à la Caisse la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion
– déclarer la caisse primaire d’assurance-maladie recevable en sa prétention nouvelle, en raison de la survenance du décès de l’assurée sociale postérieurement au jugement de première instance ;
en conséquence,
– condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] au paiement d’une somme de 228 479,08 euros au titre des débours définitifs exposés pour le compte de l’assurée sociale,
– condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
– condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,
– condamner in solidum Mme [U], M. [N], M. [I] et Mme [J] aux entiers frais et dépens d’appel.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs dernières conclusions visées ci-dessus, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare recevable l’intervention volontaire de MM. [A] [Z], M. [S] [Z] et M. [R] [Z], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [Z] devant la cour ;
Réforme le jugement rendu le 24 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu’il a :
– dit que la responsabilité de Mme [U] est engagée ;
– dit que la responsabilité de M. [N] est engagée ;
– dit que Mme [U] et M. [N] seront condamnés in solidum (avec M. [I] et Mme [J]) à réparer le préjudice subi par [M] [O] ;
– condamné in solidum Mme [U] et M. [N] (avec M. [I] et Mme [J]) à payer à [M] [O] une provision de 40 000 euros à valoir sur son préjudice suite à sa prise en charge défectueuse ;
– condamné in solidum Mme [U] et M. [N] (avec M. [I] et Mme [J]) à payer à [M] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mme [U] et M. [N] (avec M. [I] et Mme [J]) à payer à [M] [O] à payer à la caisse primaire d’assurance-maladie la somme de 1 091 euros sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
– condamné in solidum Mme [U] et M. [N], (avec M. [I] et Mme [J]) aux dépens;
Et statuant à nouveau sur ces chefs réformés :
– dit que la responsabilité de Mme [D] [U] et de M. [X] [N] n’est pas engagée, à défaut d’établir une faute commise par eux à l’égard de [M] [O] ;
– déboute par conséquent MM. [A] [Z], M. [S] [Z] et M. [R] [Z], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [Z], de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Mme [D] [U] et de M. [X] [N] ;
Confirme le jugement rendu le 24 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu’il a :
– rejeté la fin de non-recevoir formulée par Mme [J] quant à l’absence d’urgence ;
– dit que l’affaire est en état d’être jugée ;
– rejeté la demande de renvoi à l’audience de mise en état formulée par Mme [U] ;
Avant-dire droit, ordonne une expertise médicale sur pièces de la situation médicale de [M] [O], au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie du Hainaut, de M. [C] [I], de Mme [G] [J] et de MM. [A] [Z], M. [S] [Z] et M. [R] [Z], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [Z] ;
Commet à cet effet le professeur [L] [E], Clinique [23] [Adresse 9] [Localité 21] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] ; email : [Courriel 26]
expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de Paris
aux fins de procéder comme suit :
SUR LA MISSION D’EXPERTISE :
entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours exposés par les organismes tiers-payeurs, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;
se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;
recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
procéder à l’examen sur pièces de la situation de [M] [O] ;
SUR LE FAIT GENERATEUR :
rechercher l’état médical de [M] [O] avant les actes critiqués ;
décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
se référer aux données acquises de la science médicale, tel qu’un praticien normalement diligent devait en avoir connaissance par leur publication effective à la date des actes critiqués pour apprécier l’existence d’une faute ;
se référer aux données de la science émises postérieurement aux soins pour apprécier l’absence de faute ;
plus particulièrement, donner un avis sur les points suivants :
apprécier la conformité de la séquence thérapeutique aux données acquises de la science ;
s’agissant de la prise en charge par M. [C] [I] :
> la recherche de métastases est elle systématique en matière de cancer du sein ‘
> au regard des données biologiques disponibles et des doléances figurant dans le dossier médical, la situation de [M] [O] nécessitait-elle d’emblée une recherche de telles métastases, notamment osseuses, préalablement à tout choix thérapeutique par M. [C] [I] ‘ L’absence de bilan d’extension préalable est-elle fautive ‘
> l’existence de métastases au moment de la mammectomie partielle du sein droit, intervenue le 9 novembre 2016, est-elle certaine ‘
> dans l’affirmative, le choix de procéder d’emblée à une telle intervention chirurgicale est-il fautif ‘
> la circonstance que l’étude immuno-histochimique ait mis en évidence un HER-2 ++, alors qu’une analyse Fish postérieure à l’intervention chirurgicale ne retrouve pas une telle surexpression du récepteur HER-2, a-t-il une influence dans l’appréciation des faits reprochés ‘
s’agissant de la prise en charge par Mme [G] [J] :
> en présence d’un cancer métastatique, l’utilisation de la chimiothérapie en première ligne était-elle fautive, dans la situation de [M] [O] en décembre 2016 (RO positive et HER-2 négative), selon les données acquises de la sciences, ou a-t-elle été ultérieurement validée par la recherche médicale ‘
> la classification du type de cancer (luminal A ou B) importe-t-elle dans l’appréciation de la ou des fautes reprochées et dans celle de leur lien de causalité avec les préjudices subis ;
> l’inefficacité de la chimiothérapie est-elle imputable à une erreur de choix thérapeutique ou à la nature du cancer du sein dont souffrait [M] [O] ‘
> l’absence de radiothérapie au cours de la séquence thérapeutique est-elle fautive ‘
> l’hormonothérapie a-t-elle été efficace ‘ Le cancer du sein dont souffrait [M] [O] était-il hormono-résistant ‘
rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention ;
analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ;
se prononcer sur l’existence certaine et sérieuse d’une perte de chance de ne pas subir les séquelles résultant d’un tel manquement ; apporter les éléments techniques permettant de procéder au chiffrage d’un taux de perte de chance ; se prononcer sur une perte de chance de survie, notamment au regard d’une éventuelle chimio- et hormono-résistance du cancer ;
en cas de concours de manquements ayant contribué à la réalisation des dommages subis par la victime, se prononcer sur l’imputabilité et sur la part causale de chaque manquement ;
plus spécifiquement, se prononcer :
* en individualisant la part causale imputable à chaque faute éventuellement retenue pour chacun des préjudices subis ;
* en appréciant séparément le rôle causal des fautes respectivement reprochées à M. [I] et à Mme [J] ; à cet égard, préciser pour chaque poste de préjudice si les fautes respectives de ces derniers ont directement contribué à l’entier préjudice subi (question de l’obligation à la dette des responsables à l’égard des victimes) ;
* en appréciant, sous la forme d’un pourcentage, la contribution des fautes respectivement retenues à l’encontre de M. [I] et de Mme [J] dans la survenance de chaque poste de préjudice subi (question de la contribution à la dette entre les co-responsables) ;
SUR LES PREJUDICES SUBIS :
fournir les éléments techniques permettant d’apprécier, de façon distincte s’il existe un tel concours de fautes, la perte de chance résultant :
* d’une part, d’un éventuel défaut d’information du patient sur un risque s’étant réalisé : proposer un pourcentage permettant de déterminer le degré de probabilité selon lequel le patient aurait refusé de procéder à l’acte médical litigieux, s’il n’avait pas été privé préalablement à cet acte d’une information loyale, claire et complète par le professionnel de santé sur les risques encourus, notamment en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, pour évaluer les effets qu’aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus ;
* d’autre part, d’une faute technique ou diagnostique commise par le professionnel de santé en relation causale avec les préjudices invoqués : proposer un pourcentage permettant de déterminer le degré de probabilité selon lequel le patient aurait pu éviter les conséquences dommageables qui ont résultées de cette faute ;
déterminer les préjudices subis par [M] [O], en relation de causalité avec chacun des faits générateurs , selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,
2) Consolidation
fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,
3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)
3-1-5) incidence professionnelle : décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d’invalidité utilisé,
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser :
si cet état était révélé et traité avant le ou les faits dommageables (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident,
s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident,
si en l’absence d’accident, cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative en déterminer le taux ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),
3-2-5) Préjudice d’établissement : dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,
SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :
Commet le président de la 3ème chambre de la cour d’appel en qualité de magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
Dit que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
Dit que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
Dit que l’expert devra :
=> remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis par le greffe du versement de la consignation, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport, étant rappelé aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
=> dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport formalisant la réponse apportée à chaque question en reprenant les termes exacts de la mission figurant ci-dessus, et sans renvoyer à des pièces annexes ou à d’autres parties du rapport (tel que le commémoratif) ;
=> adresser ce rapport, dans les 8 mois de l’avis par le greffe du versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises :
* aux parties ;
* au greffe de la troisième chambre de la cour d’appel de Douai :
– d’une part, en deux exemplaires et en format physique à destination du greffe de la troisième chambre la cour d’appel de Douai ;’
– d’autre part, en format PDF et en pièce jointe à un courriel adressé à [Courriel 25] et indiquant en objet le numéro du répertoire général (RG) de la présente procédure,
Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
Dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par M. [C] [I] et Mme [G] [J] qui devront consigner chacun la somme de mille euros à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Douai, dans un délai de 30 jours à compter du présent arrêt étant précisé que :
– la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime)
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.
Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes formées à l’encontre de M. [C] [I] et de Mme [G] [J] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;
Réouvre les débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mars 2024, lors de laquelle MM. [A] [Z], M. [S] [Z] et M. [R] [Z], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [Z] devront avoir conclu après le dépôt du rapport d’expertise ;
Surseoit à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.
Le greffier
Fabienne DUFOSSÉ
Le président
Guillaume SALOMON