Ordonnance N°23/64
N° RG 23/00070 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IV7S
J.L.D. NIMES
23 janvier 2023
[K]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 25 JANVIER 2023
Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière,
Exposé du litige
Vu l’arrêté de Mme Le Préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national en date du 22 mai 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 janvier 2023, notifiée le même jour à 11h40 concernant :
M. [Y] [K]
né le 09 Novembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 22 janvier 2023 à 09h42, enregistrée sous le N°RG 23/388 présentée par Mme le Préfet du Gard ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 Janvier 2023 à 18h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [K];
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 28 jours à compter du 23 janvier 2023 à 11h40,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [K] le 24 Janvier 2023 à 11h11 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [L] [T], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l’assistance de Monsieur [F] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes,
Vu la comparution de Monsieur [Y] [K], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [Y] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [K] ;
INFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] ;
ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [Y] [K] ;
RAPPELONS à Monsieur [Y] [K] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national français en application de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2022 ;
RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.
Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,
le 25 Janvier 2023 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
‘ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Y] [K], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
– Monsieur [Y] [K], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,
– Me Laurence AGUILAR, avocat
(de permanence),
– Mme Le Préfet du Gard
,
– M. Le Directeur du CRA de [Localité 1],
– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de NIMES
– Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,