Décision du 18 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/02714

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COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 19/02714 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HHU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Février 2019

Date de saisine : 06 Février 2019

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 16/11859 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Décembre 2018

Appelante :

SARL FINANCIERE DE DISTRIBUTION SOFIDIS, représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139 – N° du dossier 15/00142

Intimée :

SAS [Adresse 1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112582

S.A.R.L. [J], prise e la personne de Maître [J], agissant en qualité de liquidateur de la SASU [Adresse 1], représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Exposé du litige

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 18 octobre 2023

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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