COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE CONSTATANT
UNE PÉREMPTION D’INSTANCE
N° RG 19/06407 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OK2B
Affaire : Jugement du Tribunal de Commerce de Rodez du 06 Août 2019, enregistrée sous le n° 2019000149
SASU VDR REMORQUES
Représentant : Me Matthieu LE BARS, avocat au barreau D’AVEYRON
APPELANTE
M. [Z] [B]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Le DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,
Vu l’appel interjeté le 25 septembre 2019 par la Sasu VDR Remorques à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 6 août 2019 prononçant diverses condamnations à son encontre, intimant [Z] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 2 septembre 2020 par le conseiller de la mise en état, notifiée le jour même aux parties, ordonnant la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 19/06407 et rappelant que sauf péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour n’interviendra que sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;
Moyens
Vu la demande de M. [B] sollicitant, par l’intermédiaire de son avocat, que soit constaté la péremption d’instance par conclusions déposées le 30 janvier 2023 via le RPVA ;
Vu la demande d’observations envoyée à l’appelant le 2 février 2023, restée sans réponse ;
Vu les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Constatons la péremption de l’instance d’appel initialement enrôlée sous le n° RG 19/06407,
Disons que cette péremption confère à la décision déférée l’autorité de la chose jugée,
Rejetons en conséquence la demande de réinscription de l’affaire au rôle de la cour,
Mettons les dépens d’appel à la charge de la société VDR Remorques et la condamnons à payer à M. [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé,
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,