Décision de la Commission du 26 juillet 2000 prise conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique

Décision de la Commission du 26 juillet 2000 prise conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique

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Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,safe harbors,sphère de sécurité,flux tranfrontaliers de données

Thème : Protection des donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 26 juillet  2000 | Pays | Zone : Europe