CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10023 F
Pourvoi n° V 21-12.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
1°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [X],
2°/ la société BTSG2, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [A] [H], en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [X],
ont formé le pourvoi n° V 21-12.660 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [N] [X], épouse [D] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X], tant en son nom personnel qu’ès qualités, de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société BTSG2 de ce qu’elle reprend l’instance en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M. [X].
2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif