Décision

Qu’est-ce qu’un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle ?

Un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle est une décision prise par une autorité administrative qui affecte directement les droits ou obligations d’une personne ou d’un groupe de personnes. Cet acte est souvent appelé décision administrative individuelle.

Quels sont les types d’actes administratifs individuels ?

Les actes administratifs individuels peuvent être des décisions favorables, comme l’octroi d’une licence, ou défavorables, comme une sanction. Ils sont régis par les articles du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Quels sont les critères de légalité d’un acte administratif individuel ?

Pour être légal, un acte administratif individuel doit respecter les principes de légalité, de compétence, de procédure et de forme. Les articles L. 211-1 à L. 211-4 du CRPA précisent ces critères.

Comment contester un acte administratif individuel ?

Pour contester un acte administratif individuel, il est possible de déposer un recours gracieux ou hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) détaillent la procédure.

Quels sont les délais pour contester un acte administratif individuel ?

Le délai pour contester un acte administratif individuel est généralement de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai est précisé à l’article R. 421-1 du CJA.

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un acte administratif individuel ?

L’annulation d’un acte administratif individuel par le juge administratif entraîne son retrait rétroactif. Les articles L. 911-1 et suivants du CJA précisent les effets de cette annulation.

Quels sont les recours possibles en cas de refus implicite d’un acte administratif individuel ?

En cas de refus implicite d’un acte administratif individuel, un recours contentieux peut être formé. L’article R. 421-2 du CJA précise que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.

Quels sont les droits des administrés face à un acte administratif individuel ?

Les administrés ont le droit d’être informés des motifs d’un acte administratif individuel défavorable. L’article L. 211-2 du CRPA impose à l’administration de motiver ses décisions.

Quelles sont les obligations de l’administration lors de la notification d’un acte administratif individuel ?

Lors de la notification d’un acte administratif individuel, l’administration doit indiquer les voies et délais de recours. Cette obligation est prévue par l’article L. 112-6 du CRPA.

Quels sont les moyens de preuve pour contester un acte administratif individuel ?

Pour contester un acte administratif individuel, il est possible de fournir des documents, des témoignages ou des expertises. Les articles R. 411-1 et suivants du CJA détaillent les moyens de preuve admissibles devant le juge administratif.