Décision

Qu’est-ce qu’un résultat d’une délibération ou d’un jugement pris par une autorité compétente ?

Un résultat d’une délibération ou d’un jugement pris par une autorité compétente est une décision rendue par une instance ayant le pouvoir de statuer sur une affaire. Cela peut inclure des jugements de tribunaux, des décisions administratives ou des résolutions d’assemblées délibérantes.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs aux jugements ?

Les articles du Code de procédure civile relatifs aux jugements incluent les articles 480 à 482. Ces articles définissent les conditions de validité, les effets et les modalités d’exécution des jugements rendus par les juridictions civiles.

Quels sont les articles du Code pénal concernant les décisions judiciaires ?

Les articles du Code pénal relatifs aux décisions judiciaires incluent les articles 132-1 à 132-24. Ces articles traitent des peines, des mesures de sûreté et des modalités d’exécution des décisions pénales.

Quels sont les articles du Code de justice administrative sur les délibérations ?

Les articles du Code de justice administrative relatifs aux délibérations incluent les articles L. 6 à L. 9. Ces articles précisent les règles de fonctionnement des juridictions administratives et les modalités de délibération des juges administratifs.

Quels sont les articles du Code du travail concernant les décisions des prud’hommes ?

Les articles du Code du travail relatifs aux décisions des prud’hommes incluent les articles R. 1454-1 à R. 1454-3. Ces articles définissent les procédures de jugement et les modalités d’exécution des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.

Quels sont les articles du Code de commerce sur les décisions des assemblées générales ?

Les articles du Code de commerce relatifs aux décisions des assemblées générales incluent les articles L. 225-96 à L. 225-98. Ces articles précisent les conditions de validité, les modalités de convocation et les effets des décisions prises par les assemblées générales des sociétés commerciales.

Quels sont les articles du Code de l’urbanisme concernant les décisions administratives ?

Les articles du Code de l’urbanisme relatifs aux décisions administratives incluent les articles L. 421-1 à L. 421-9. Ces articles définissent les procédures d’instruction, de délivrance et de contestation des autorisations d’urbanisme.

Quels sont les articles du Code de la sécurité sociale sur les décisions des caisses ?

Les articles du Code de la sécurité sociale relatifs aux décisions des caisses incluent les articles L. 142-1 à L. 142-3. Ces articles précisent les modalités de contestation et de recours contre les décisions prises par les caisses de sécurité sociale.

Quels sont les articles du Code de l’environnement concernant les décisions administratives ?

Les articles du Code de l’environnement relatifs aux décisions administratives incluent les articles L. 120-1 à L. 120-3. Ces articles définissent les procédures de consultation, de participation du public et de contestation des décisions administratives en matière environnementale.

Quels sont les articles du Code de la consommation sur les décisions des autorités de régulation ?

Les articles du Code de la consommation relatifs aux décisions des autorités de régulation incluent les articles L. 511-1 à L. 511-3. Ces articles précisent les compétences, les procédures et les modalités de contestation des décisions prises par les autorités de régulation en matière de consommation.