Décision

Qu’est-ce qu’un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle ?

Un acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle est une décision prise par une autorité administrative qui affecte directement les droits ou obligations d’une personne ou d’un groupe de personnes. Cet acte est souvent formalisé par un document écrit et peut être contesté devant les juridictions administratives.

Quels sont les types d’actes administratifs individuels ?

Les actes administratifs individuels peuvent être des décisions favorables, comme l’octroi d’une licence, ou défavorables, comme une sanction. Ils sont régis par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment les articles L. 211-1 et suivants.

Quelle est la procédure pour contester un acte administratif individuel ?

Pour contester un acte administratif individuel, il faut généralement déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a pris la décision, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Quels sont les délais pour contester un acte administratif individuel ?

Les délais pour contester un acte administratif individuel sont généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Des exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la nature de l’acte.

Quels sont les effets d’un acte administratif individuel ?

Un acte administratif individuel produit des effets juridiques dès sa notification ou sa publication. Il modifie la situation juridique de son destinataire, créant des droits ou imposant des obligations. Les articles L. 221-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) précisent ces effets.

Quelles sont les conditions de légalité d’un acte administratif individuel ?

Pour être légal, un acte administratif individuel doit respecter les principes de légalité, de compétence, de forme et de procédure. Les articles L. 212-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) détaillent ces conditions.

Quels sont les recours possibles en cas d’illégalité d’un acte administratif individuel ?

En cas d’illégalité d’un acte administratif individuel, les recours possibles incluent le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Un recours en indemnisation peut également être envisagé.

Comment se déroule l’instruction d’un recours contre un acte administratif individuel ?

L’instruction d’un recours contre un acte administratif individuel comprend la phase d’enregistrement, l’échange de mémoires entre les parties, et l’audience publique. Les articles R. 611-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) régissent cette procédure.

Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un acte administratif individuel ?

Le juge administratif peut annuler un acte administratif individuel illégal, enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision, ou accorder des dommages et intérêts. Les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent ces pouvoirs.

Quels sont les droits des administrés face à un acte administratif individuel ?

Les administrés ont le droit d’être informés, de contester, et de demander réparation en cas de préjudice causé par un acte administratif individuel. Les articles L. 112-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) protègent ces droits.