Demandeur à la déchéance
Il résulte de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle que « la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ». Comme toute demande en justice, le demandeur doit également justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.
De même, lorsqu’elle est invoquée à l’occasion d’une action en contrefaçon, la demande en déchéance constitue un moyen de défense, et doit répondre également aux exigences de l’article 70 de ce code selon lesquelles « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Dès lors, si la marque dont la déchéance est demandée n’est plus invoquée dans le litige au soutien d’une action en contrefaçon, quand bien même elle l’aurait été initialement, elle ne fait plus partie du périmètre du litige. Le moyen de défense tirée de la déchéance de cette marque ne se rattache donc plus par un lien suffisant avec la demande principale puisqu’elle porte au contraire sur un autre litige.
