La société de droit américain The Coca cola company commercialise dans le monde entier des boissons rafraîchissantes sans alcool sous diverses marques. Depuis 1997, elle commercialise également une boisson dénommée Hawaï. Elle a décidé d’introduire cette boisson sur le marché français à compter de juillet 2011. Suite à la vérification de la disponibilité du signe Hawaï elle a appris l’existence d’un enregistrement international désignant la France déposé par la société Interfood ltd et visant les produits de la classe 32 (eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, sirops et autres préparations pour faire des boissons, jus de fruit et boissons de fruits…).
La demande en déchéance de marque
Considérant que cette marque n’était pas exploitée en France, la société Coca cola a sollicité de la société Interfood ltd des preuves d’usage et a proposé le rachat de la marque pour le prix de 500 €. N’ayant pas reçu de réponse, elle a fait assigner la société de droit tchèque Interfood ltd devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance de la partie française de la marque HAWAI sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Selon l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans.
L’intérêt à agir de la société Coca cola
Les juges ont relevé qu’au regard de son objet social et de la nature des produits visés dans l’acte d’enregistrement de la marque en cause, la société Coca cola justifiait bien d’un intérêt à agir.
Déchéance de la marque obtenue
Il appartient au titulaire de la marque de justifier de l’existence d’une exploitation répondant aux conditions de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce la société Interfood n’avait pas constitué avocat et n’a donc pas apporté la preuve d’une exploitation sérieuse en France dans les cinq années ayant suivi l’enregistrement de sa marque HAWAI. Les juges ont donc prononcé la déchéance de la partie française de la marque en cause pour les produits de la classe 32.
La transmission à l’INPI
La décision qui prononce la déchéance d’une marque (une fois la décision devenue définitive), est transmise à l’INPI en vue de son inscription en marge du registre national de marques et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette transmission se fait par la partie la plus diligente sur présentation d’un certificat de non-appel.
Mots clés : Decheance de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 mai 2012 | Pays : France