N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts.
Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2008 | Pays : France