Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de presse pour l’informer de l’arrêt de la parution du titre en question.
Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France