Date de livraison

Qu’est-ce que la date à laquelle un bien ou un service doit être livré selon les termes du contrat ?

La date à laquelle un bien ou un service doit être livré selon les termes du contrat est la date spécifiée dans le contrat à laquelle le vendeur ou le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Cette date est essentielle pour déterminer le respect des obligations contractuelles.

Quel article du Code civil régit la date de livraison d’un bien ou service ?

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela inclut la date de livraison d’un bien ou service, qui doit être respectée selon les termes du contrat.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la date de livraison d’un bien ou service ?

En cas de non-respect de la date de livraison, l’article 1217 du Code civil permet au créancier de demander l’exécution forcée, la résolution du contrat, ou des dommages et intérêts. Le débiteur doit prouver qu’il n’est pas responsable du retard.

Comment est déterminée la date de livraison en l’absence de précision dans le contrat ?

Si le contrat ne précise pas la date de livraison, l’article 1196 du Code civil prévoit que la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable. Ce délai est évalué en fonction de la nature du bien ou service et des usages du commerce.

Quels sont les recours en cas de retard de livraison d’un bien ou service ?

En cas de retard de livraison, l’article L216-1 du Code de la consommation permet au consommateur de mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, le consommateur peut annuler la commande.

Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison ?

L’article L217-4 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer le bien conforme au contrat et dans les délais convenus. Le vendeur doit informer le consommateur de tout retard et proposer une nouvelle date de livraison.

Quels sont les droits du consommateur en cas de non-respect de la date de livraison ?

L’article L216-2 du Code de la consommation permet au consommateur de demander la résolution du contrat si la date de livraison n’est pas respectée. Le vendeur doit alors rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la demande.

Comment prouver la date de livraison d’un bien ou service ?

La preuve de la date de livraison peut être apportée par tout moyen, notamment par un bon de livraison, un accusé de réception, ou un courrier électronique. L’article 1353 du Code civil précise que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Quels sont les délais de livraison pour les ventes à distance ?

Pour les ventes à distance, l’article L216-1 du Code de la consommation impose un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties. La date de livraison doit être clairement indiquée.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la date de livraison dans les marchés publics ?

Dans les marchés publics, le non-respect de la date de livraison peut entraîner des pénalités de retard prévues par l’article 122 du Code des marchés publics. Ces pénalités sont calculées en fonction du montant du marché et de la durée du retard.