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La date à laquelle un bien ou un service doit être livré selon les termes du contrat est la date spécifiée dans le contrat pour la livraison. Cette date est essentielle pour déterminer les obligations des parties et les éventuelles pénalités en cas de retard. Quel article du Code civil régit la date de livraison d’un bien ou service ?L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela inclut la date de livraison d’un bien ou service, qui doit être respectée selon les termes du contrat. Que se passe-t-il si la date de livraison n’est pas respectée ?En cas de non-respect de la date de livraison, l’article 1217 du Code civil permet au créancier de demander l’exécution forcée, la résolution du contrat, ou des dommages et intérêts. Le débiteur peut être tenu responsable des retards. Comment déterminer la date de livraison en l’absence de précision dans le contrat ?Si le contrat ne précise pas la date de livraison, l’article 1342-4 du Code civil prévoit que l’exécution doit avoir lieu immédiatement. Les parties peuvent toutefois convenir d’une date ultérieure par accord mutuel. Quels sont les recours en cas de retard de livraison ?En cas de retard de livraison, l’article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le créancier doit prouver le retard et le dommage pour obtenir réparation. La date de livraison peut-elle être modifiée après la signature du contrat ?Oui, la date de livraison peut être modifiée par un avenant au contrat. Selon l’article 1193 du Code civil, les contrats peuvent être modifiés par consentement mutuel des parties, y compris la date de livraison. Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison ?Le vendeur est tenu de respecter la date de livraison stipulée dans le contrat. L’article 1604 du Code civil précise que le vendeur doit délivrer la chose convenue à la date fixée, sous peine de sanctions. Quels sont les droits de l’acheteur en cas de non-respect de la date de livraison ?L’acheteur peut invoquer l’article 1610 du Code civil pour demander la résolution de la vente ou des dommages et intérêts en cas de non-respect de la date de livraison. L’acheteur doit prouver le préjudice subi. La date de livraison est-elle obligatoire dans tous les contrats ?La date de livraison n’est pas obligatoire dans tous les contrats, mais elle est fortement recommandée pour éviter les litiges. L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui inclut le respect des délais. Quels sont les impacts d’une date de livraison non respectée sur la relation contractuelle ?Le non-respect de la date de livraison peut entraîner des sanctions contractuelles, des dommages et intérêts, et affecter la confiance entre les parties. L’article 1218 du Code civil permet de suspendre l’exécution en cas de force majeure, mais pas en cas de simple retard. |
→ Termes associés à Date de livraison |