Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise s’apprécie à la date d’expiration normale du délai-congé, qu’il soit ou non exécuté. Le droit au bénéfice de l’indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de l’envoi de la lettre de licenciement.
