Date d’achèvement des travaux

Qu’est-ce que le moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés ?

Le moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés est appelé la réception des travaux. C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Quel article du Code civil régit la réception des travaux ?

L’article 1792-6 du Code civil régit la réception des travaux. Il stipule que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Quels sont les effets juridiques de la réception des travaux ?

La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale et la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception des travaux.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, définie à l’article 1792-3 du Code civil, couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Comment se déroule la réception des travaux ?

La réception des travaux se déroule généralement en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur. Un procès-verbal de réception est rédigé, mentionnant les réserves éventuelles (article 1792-6 du Code civil).

Quelles sont les conséquences d’une réception avec réserves ?

En cas de réception avec réserves, l’entrepreneur est tenu de lever les réserves dans un délai fixé par le maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement couvre ces travaux (article 1792-6 du Code civil).

Quelles sont les conséquences d’une absence de réception des travaux ?

Sans réception des travaux, les garanties légales ne peuvent pas commencer. Le maître d’ouvrage peut demander en justice la réception judiciaire des travaux (article 1792-6 du Code civil).

Qu’est-ce qu’une réception judiciaire des travaux ?

La réception judiciaire des travaux est prononcée par le juge en cas de désaccord entre les parties. Elle a les mêmes effets qu’une réception amiable (article 1792-6 du Code civil).