Date d’achèvement des travaux

Qu’est-ce que le moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés ?

Le moment où les travaux prévus dans un contrat sont considérés comme terminés est appelé la réception des travaux. C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Quel article du Code civil régit la réception des travaux ?

L’article 1792-6 du Code civil régit la réception des travaux. Il stipule que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Quels sont les effets juridiques de la réception des travaux ?

La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale et la garantie décennale.

Quelles sont les conditions pour que les travaux soient considérés comme terminés ?

Pour que les travaux soient considérés comme terminés, ils doivent être achevés conformément aux stipulations du contrat. L’article 1792-6 du Code civil précise que la réception peut être prononcée avec ou sans réserves.

Comment se déroule la procédure de réception des travaux ?

La procédure de réception des travaux implique une visite de chantier en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur. Un procès-verbal de réception est ensuite rédigé, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Quelles sont les conséquences d’une réception des travaux avec réserves ?

En cas de réception des travaux avec réserves, l’entrepreneur est tenu de lever ces réserves dans un délai fixé par le maître d’ouvrage. L’article 1792-6 du Code civil précise que les garanties légales courent à partir de la levée des réserves.

Quelles sont les garanties légales après la réception des travaux ?

Après la réception des travaux, plusieurs garanties légales s’appliquent : la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale et la garantie décennale, couvrant respectivement les défauts de conformité et les vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la réception des travaux.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, régie par l’article 1792-3 du Code civil, couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans après la réception des travaux. Elle oblige l’entrepreneur à réparer ou remplacer ces éléments.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.