Dans le cadre d’une demande indemnitaire suite à un licenciement et en application de l’article L. 122-14-4 du code du travail, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (envoi de la lettre de licenciement moins d’un jour ouvrable après la date de l’entretien préalable), ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
