Conformément aux dispositions de l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, il est possible de cumuler la protection par les dessins et modèles avec celle du droit d’auteur.
Mots clés : Cumul de protection
Thème : Cumul de protection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France