Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
Action en revendication
La revendication doit être formée dans les délais et les formes imposées par les articles L. 624-9 et R.624-13 du code de commerce. Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur. En matière commerciale, la preuve est libre et s’effectue par tous moyens.
Cas du franchisé en liquidation
En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur (Casino) demeurait propriétaire de tous les supports matériels sur lesquels figuraient sa marque. Était adossé au contrat de franchise un contrat de location de matériels informatique, de progiciels et de maintenance informatique ; en fin de contrat, le client devait restituer le matériel à la société Casino et le client, responsable des matériels, ne pouvait les utiliser que dans le cadre des relations contractuelles le liant à la société Casino. Ces éléments étaient suffisants pour démontrer l’existence du contrat de location et de mise à disposition des matériels informatiques et des caisses enregistreuses dont le franchiseur demeurait propriétaire.
Restitution du matériel sous astreinte
Ces biens n’existaient plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la liquidation mais l’action en revendication du franchiseur et sa demande en restitution a été jugée recevable. La juridiction a ordonné la restitution du matériel sous astreinte. En d’autres termes, la responsabilité de ladite restitution a été transférée au liquidateur qui au final pourra se retourner contre le gérant franchisé (et notamment pour vol). Télécharger la décision