Créance

Qu’est-ce qu’une somme d’argent due à une personne en vertu d’un contrat ou d’une décision de justice ?

Une somme d’argent due à une personne en vertu d’un contrat ou d’une décision de justice est un montant que l’une des parties doit payer à l’autre. Cela peut résulter d’un accord contractuel ou d’une décision judiciaire.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la somme d’argent due en vertu d’un contrat ?

Les articles 1101 à 1231-7 du Code civil régissent les obligations contractuelles. En particulier, l’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Comment est déterminée la somme d’argent due en vertu d’une décision de justice ?

La somme d’argent due en vertu d’une décision de justice est déterminée par le juge. Selon l’article 1351 du Code civil, la chose jugée a autorité de la chose jugée, ce qui signifie que la décision est exécutoire.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d’une somme d’argent due en vertu d’un contrat ?

En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice. L’article 1217 du Code civil prévoit que le créancier peut demander l’exécution forcée, la réduction du prix, ou la résolution du contrat.

Quels sont les délais de prescription pour réclamer une somme d’argent due en vertu d’un contrat ?

L’article 2224 du Code civil stipule que l’action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quels sont les intérêts légaux applicables à une somme d’argent due en vertu d’une décision de justice ?

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le débiteur est de plein droit tenu de payer des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Le taux d’intérêt légal est fixé par décret chaque année.

Comment exécuter une décision de justice pour une somme d’argent due ?

Pour exécuter une décision de justice, il faut obtenir un titre exécutoire. L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, incluant les décisions judiciaires et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Quels sont les moyens de recouvrement d’une somme d’argent due en vertu d’un contrat ?

Les moyens de recouvrement incluent l’injonction de payer, la saisie des biens, et la procédure de référé. L’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au créancier de recourir à ces mesures pour obtenir le paiement.

Quels sont les droits du débiteur face à une somme d’argent due en vertu d’une décision de justice ?

Le débiteur peut demander des délais de paiement ou contester la décision. L’article 1244-1 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de grâce en fonction de la situation financière du débiteur.

Comment se protéger contre le non-paiement d’une somme d’argent due en vertu d’un contrat ?

Pour se protéger, il est conseillé de stipuler des clauses pénales et des garanties dans le contrat. L’article 1226 du Code civil permet d’inclure une clause pénale qui fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution.