Les sociétés n’étant jamais à l’abri d’une hausse des matières premières, il est vivement conseillé de stipuler une clause d’indexation à vos contrats de fournitures de biens. Cette clause de variabilité des prix pourra être indexée sur le coût de certaines matières premières, elle ne présentera donc pas de caractère potestatif.
Affaire Technicolor c/ Canal +
La société Technicolor Delivery Technologies, en réponse à un appel d’offres de la société Groupe Canal+, a été sélectionnée comme fournisseur de son futur décodeur ultra haute définition. Soutenant être confrontée à une hausse significative du coût des puces mémoires nécessaires à la fabrication des décodeurs et se prévalant de difficultés de réalisation des commandes compte tenu du refus de la société Canal+ de renégocier le prix des décodeurs, la société Technicolor a notifié à cette dernière, la résiliation de leur relation contractuelle.
Maintien forcé des relations contractuelles
Il n’appartient pas à la juridiction des référés, de déterminer l’étendue exacte des obligations de la société Technicolor et, partant, d’apprécier si le dommage imminent était illicite ou fautif. C’est donc à bon droit que les juges ont considéré qu’il existait une possible illicéité du comportement de la société Technicolor, à l’origine du dommage invoqué, pour avoir résilié, unilatéralement et brutalement, sa relation contractuelle avec la société Canal+. La juridiction a donc ordonné, à titre de mesure conservatoire, le maintien de la relation contractuelle des parties. Télécharger la décision