Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
→ RésuméLes captures d’écran de sites internet, utilisées par le titulaire des droits pour prouver la contrefaçon d’un modèle, manquent de valeur probante. En effet, sans informations sur les conditions de réalisation et sans date certaine, ces preuves sont considérées comme insuffisantes. Cette lacune souligne l’importance d’établir des éléments tangibles et vérifiables pour soutenir une accusation de contrefaçon. Les décisions de justice récentes sur ce sujet mettent en lumière les exigences nécessaires pour garantir la validité des preuves présentées dans le cadre de litiges liés à la contrefaçon de modèle.
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Des captures d’écran de sites internet présentées par le titulaire des droits sur un modèle, afin d’établir des actes de contrefaçon par un tiers, sont dénuées de valeur probante, dès lors que les conditions de réalisation ne sont pas renseignées et la date certaine n’est pas établie.
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