Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Péremption et conséquences procédurales en matière de pourvoi
→ RésuméConstatation de péremptionLa péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-15.294. Date de la décisionCette décision a été prise à Paris, le 9 janvier 2025. Signataires de la décisionLa décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : N 20-15.294
Demandeur : la mutuelle de [Localité 1] assurances société d’assurance mutuelle
Défendeur : M. [U]
Relevé d’office de la péremption n° : 662/24
Ordonnance n° : 88595 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
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Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-15.294 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d’appel de Poitiers dans l’instance opposant la mutuelle de Poitiers assurances société d’assurance mutuelle à M. [T] [U] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 décembre 2020 à la sociéré d’assurances mutuelle de [Localité 1] assurances.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-15.294 est constatée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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