Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Secret de l’instruction et responsabilité de la presse
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point pour avoir publié un dossier sur l’affaire Bannier/Bettencourt, incluant des pièces de procédure. Les actes de police, considérés comme des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être publiés sans causer un préjudice à la personne concernée. Cette interdiction est jugée conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, soulignant ainsi l’importance du secret de l’instruction dans le respect des droits individuels.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Point suite à la publication d’un dossier spécial sur l’affaire Bannier / Bettencourt incluant la reproduction de pièces de procédure (procès-verbaux d’enquête préliminaire).
Les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont donc bien des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, leur seule publication créer un préjudice au détriment de la personne citée. Cette interdiction légale n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mots clés : Secret de l’instruction – Presse
Thème : Secret de l’instruction – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 7 juillet 2011 | Pays : France
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