Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Validité de la citation en matière d’injure
→ RésuméEn matière de délits de presse, la Cour de cassation a statué que la citation délivrée par la victime, même si elle crée une ambiguïté sur le fondement juridique (délits de presse ou responsabilité civile), demeure valable. Dans l’affaire examinée, la victime dénonçait des imputations injurieuses, demandant réparation selon la loi du 29 juillet 1981 ou, à défaut, l’article 1382 du code civil. La Cour a souligné que tant que la citation, par le biais de l’article pertinent, ne laisse aucune incertitude sur son objet, elle est considérée comme valide, indépendamment de la référence subsidiaire à la responsabilité civile.
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En matière de délits de presse, le fait de créer une équivoque quant au fondement juridique de l’action introduite par la victime (délits de presse ou responsabilité de droit commun) ne rend pas nulle la citation délivrée.
Dans l’affaire soumise concernant une lettre / pièce jointe électronique, la victime faisait état d’imputations injurieuses et de condamner le responsable en application des articles 29 de la loi du 29 juillet 1981, à défaut 1382 du code civil.
La Cour de cassation a précisé que la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des personnes poursuivies, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.
Mots clés : Injure
Thème : Injure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 6 octobre 2011 | Pays : France
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