Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification du contrat de travail d’un journaliste
→ RésuméSelon l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. L’employeur doit prouver le contraire en cas de requalification. Cette présomption est renversée si le journaliste ne possède pas de carte professionnelle, effectue des prestations occasionnelles sans prix fixé par l’employeur, et choisit librement ses sujets, établissant ainsi l’absence de lien de subordination. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation le 6 octobre 2010.
|
Aux termes de l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat par lequel une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération.
C’est à l’employeur qu’il appartient de renverser cette présomption de salariat en cas de demande de requalification.
L’employeur renverse bien cette présomption lorsqu’il établit que le journaliste n’avait pas de carte professionnelle, ne réalisait que des prestations occasionnelles consistant en l’achat de reportages dont l’employeur n’établissait pas le prix et que seul le journaliste avait le libre choix du sujet (aucun lien de subordination entre le journaliste et l’employeur).
Mots clés : Contrat de travail – Journaliste
Thème : Contrat de travail – Journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 6 octobre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire