Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Reconnaissance du statut de journaliste professionnel : limites liées à l’objet social de l’employeur
→ RésuméUn salarié ne peut être reconnu comme journaliste professionnel au sens de la Convention collective nationale des journalistes si son employeur, Publicis Dialog, a pour objet social la publicité. Les entreprises dont l’activité principale est la publicité, même si elles réalisent des productions audiovisuelles, ne sont pas considérées comme appartenant au secteur audiovisuel selon la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, la nature de l’activité de l’employeur détermine la reconnaissance du statut de journaliste professionnel, excluant les sociétés dont l’objet principal est la gestion de budgets publicitaires et la production de films publicitaires.
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Un salarié ne peut être reconnu journaliste professionnel relevant de la Convention collective nationale des journalistes si l’objet social de son employeur (Publicis Dialog) est la publicité (1). Les sociétés qui ont une activité accessoire de réalisation audiovisuelle de campagnes publicitaires, ne sont pas assimilables aux sociétés relevant du secteur audiovisuel et de la loi du 30 septembre 1986.
(1) Gestion de budgets publicitaires ; production de films publicitaires ; conception de tous supports de formation et d’information, réalisation de campagnes de publicité ou de relations publiques, conception et réalisation de tous documents audiovisuels ; réalisation et la production de films institutionnels et publicitaires …
Mots clés : Journaliste professionnel
Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | 6 juillet 2011 | Pays : France
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