Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interruption de l’instance suite à un décès et reprise des démarches nécessaires.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Eos France, agissant en tant que représentant-recouvreur d’un fonds commun de titrisation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Reims. Cet arrêt, rendu le 13 décembre 2023, opposait la société Eos France à une personne décédée, désignée ici comme une victime, ainsi qu’à deux autres défendeurs, désignés comme des co-défendeurs. Décès de la victimeLors de la signification de son mémoire ampliatif, la société Eos France a été informée du décès de la victime, survenu en 2023. Ce décès a des implications sur la procédure en cours, car le pourvoi doit désormais être considéré comme dirigé contre la succession de la victime. Interruption de l’instanceSuite à la production d’un avis de décès par la société Eos France, une demande a été faite pour constater l’interruption de l’instance. Cette demande a été déposée le 28 octobre 2024 et signifiée aux co-défendeurs en novembre 2024. En vertu des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été déclarée interrompue. Décisions de la CourLa Cour a constaté l’interruption de l’instance et a imparti un délai de six mois à la société Eos France pour reprendre l’instance. Elle a également précisé qu’en cas de non-accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. L’affaire a été programmée pour un nouvel examen à l’audience du 11 juin 2025. ConclusionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été signée par les membres de la Cour présents lors de l’audience publique. Les dépens ont été réservés, laissant la question des frais à trancher ultérieurement. |
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 70 F-D
Pourvoi n° B 23-23.668
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° B 23-23.668 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, juge de l’exécution), dans le litige l’opposant :
1°/ à [D] [H], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
2°/ à M. [Z] [H],
3°/ à M. [I] [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eos France, agissant en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, et l’avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le 18 décembre 2023, la société Eos France, agissant en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 13 décembre 2023 l’opposant à [D] [H] et à MM. [Z] et [I] [H].
2. Il résulte des productions que c’est lors de la signification de son mémoire ampliatif que la société Eos France a été informée du décès d'[D] [H] survenu le [Date décès 1] 2023.
3. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession.
4. La société Eos France ayant produit un avis de décès au soutien de sa demande aux fins de constat de l’interruption de l’instance déposée le 28 octobre 2024 et signifiée aux défendeurs au pourvoi les 7 et 12 novembre 2024, l’instance se trouve interrompue en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile et il y a lieu d’inviter les parties à la reprendre.
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