Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
→ RésuméReprise d’instanceLa société CCF, qui a acquis les droits de la société HSBC Continental Europe, a été reconnue comme partie prenante dans cette affaire. Rejet des moyens de cassationLes arguments de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une annulation de celle-ci. Décision de la CourConformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas émettre de décision spécialement motivée concernant ce pourvoi. Condamnation aux dépensLa Cour a rejeté le pourvoi et a condamné le demandeur, un particulier, aux dépens de la procédure. Indemnisation de la société CCFEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’individu a été rejetée, et celui-ci a été condamné à verser à la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors d’une audience publique le cinq février deux mille vingt-cinq, et a été signée par le conseiller doyen, en remplacement du président empêché, ainsi que par le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10075 F
Pourvoi n° H 23-21.580
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
M. [B] [P] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-21.580 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société CCF, société anonyme, venant aux droits de la société HSBC continental europe, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [P] [S], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société CCF, venant aux droits de la société HSBC continental europe, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte de la reprise d’instance de la société CCF, venant aux droits de la société HSBC continental europe.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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