Cour de cassation

Qu’est-ce que la juridiction suprême chargée de contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions inférieures ?

La juridiction suprême chargée de contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions inférieures est la Cour de cassation en France. Elle veille à ce que les lois soient correctement appliquées par les juridictions inférieures.

Quel est le rôle de la Cour de cassation en matière de contrôle de régularité ?

La Cour de cassation, selon l’article L411-1 du Code de l’organisation judiciaire, a pour mission de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures aux règles de droit. Elle ne rejuge pas les faits mais contrôle l’application de la loi.

Quels types de décisions peuvent être portés devant la Cour de cassation ?

Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation sont celles rendues en dernier ressort par les juridictions de première instance et d’appel, conformément à l’article 605 du Code de procédure civile. Cela inclut les arrêts des cours d’appel et les jugements des tribunaux.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, selon l’article 612 du Code de procédure civile. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.

Quels sont les motifs de cassation ?

Les motifs de cassation sont définis à l’article 604 du Code de procédure civile. Ils incluent la violation de la loi, l’excès de pouvoir, le défaut de base légale et l’absence de motifs. Ces motifs doivent être clairement exposés dans le pourvoi.

Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?

La procédure devant la Cour de cassation est écrite et contradictoire. Les parties échangent des mémoires et la Cour rend sa décision après délibération. Les articles 978 à 1025 du Code de procédure civile régissent cette procédure.

Quelles sont les conséquences d’une cassation ?

En cas de cassation, la décision attaquée est annulée et l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision initiale, conformément à l’article 627 du Code de procédure civile. Cette juridiction doit statuer à nouveau sur le fond.

La Cour de cassation peut-elle statuer sur le fond de l’affaire ?

La Cour de cassation ne statue pas sur le fond de l’affaire, sauf dans des cas exceptionnels prévus par l’article 627 du Code de procédure civile. Elle se limite à vérifier la conformité des décisions aux règles de droit.

Quels sont les effets d’un pourvoi en cassation sur l’exécution de la décision attaquée ?

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, sauf si une demande de sursis à exécution est acceptée, selon l’article 1009-1 du Code de procédure civile. La décision attaquée reste exécutoire jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.

Quels sont les recours possibles après une décision de la Cour de cassation ?

Après une décision de la Cour de cassation, les recours sont limités. En cas de rejet du pourvoi, la décision attaquée devient définitive. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction. Un recours en révision peut être envisagé dans des cas exceptionnels, selon l’article 593 du Code de procédure civile.